PRESENTEMENT L'IMMEUBLE EST SITUÉ EN ZONAGE AGRICOLE AVEC POSSIBILITÉ DINDUSTRIEL
Suite des exclusions
plusieurs équipements appartenant a l'ancien locataire qui faisait des huiles essentiels
Ensemble composé d'une bâtisse industrielle construite à la fin des années 1960, entretenue et
agrandie au fil du temps, un garage et une maison à démolir (non occupée), La bâtisse occupe 6 % de la surface totale, ou 12% de la partie de terrain dédiée à l'activité industrielle

Bâtisse de 38 637 pi2, avec étage, précédemment utilisée comme abattoir comprenant
d'importants locaux frigorifiés. Superficie administrative représentant 10% de l'ensemble,
Grand terrain de 476 371 pi2 composé d'une partie dédiée à l'activité industrielle (215 279 pi2),
résidentielle (32 292 pi2) et agricole (228 800 pi2),
Informations de zonages issues d'une décision du 6 mai 2014 de la CPTAQ reconnaissant un droit
acquis industriel et résidentiel,
Présence d'une station de pompage justifiée par l'ancienne activité du site (abattoir) dont
l'autorisation d'exploiter n'est aujourd'hui plus valide.
Selon le propriétaire actuel, la propriété bénéficie d'un droit de rejet de 50 000 litres/jour sans frais
dans les égouts. Il nous indique aussi que la station peut être utilisée par les services de défense
incendie, grâce à sa capacité de débit importante,
Le propriétaire affirme que le droit acquis résidentiel autorise une démolition et une reconstruction
de la maison. Par ailleurs notre hypothèse de travail retient qu'une subdivision du lot résidentiel
portant la construction est possible. Nous avons demandé confirmation de ces informations auprès
des services de l'urbanisme de la municipalité de St-Jacques.
aucuns locataire avec bail sauf une petite partie entrepot
Indication de valeurs selon le rapport d'evaluation agréé effectué en juillet 2020
Méthode du coût : 3 262 000 $
Méthode de comparaison : 3 175 000 $
Méthode du revenu : 3 070 000 $
Valeur marchande: 3 175 000$

La propriété à l'étude est soumise à la règlementation qui couvre le territoire de Saint-Jacques. Le
règlement de zonage en vigueur divise la municipalité en zones, en vue de contrôler l'usage des terrains
et des bâtiments, ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions.
L'immeuble est situé en zone A1-26 (agriculture, résidentiel unifamilial, parcs et terrains de jeux autorisés).
Cependant, une décision de la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec
- Reconnait l'existence d'un droit acquis industriel et résidentiel sur une superficie de 1,5 hectare dont
3 000 mètres carrées acquis résidentiel,
- Autorise un usage industriel sur une superficie de 0,8 hectare,
- Autorise des fins résidentielles et accessoire à l'industriel (bureaux, logement des employés) une superficie de 3 000 mètres carrés.
L'emplacement est approvisionné en eau via l'aqueduc. Les eaux usées sont évacuées par les égouts.
Une fosse septique est également presente