*** Les futurs acheteurs devront faire eux-mêmes toutes les démarches nécessaires auprès de la ville afin d'obtenir la confirmation que la destination qu'ils entendent donner à l'immeuble est conforme aux dispositions pertinentes en matière de zonage ***

Zonage:
T2.1-6026
T2.1-6080

*** Prendre note qu'il y aura environ 50% de la vente qui sera taxable ***

Les acheteurs reconnaissent et comprennent que le compte de taxes municipales actuellement disponible est basé sur une évaluation foncière et une taxation regroupant les propriétés situées aux 3490 et 3530, boulevard des Mille-Îles, à Laval, lesquelles étaient inscrites sur le même le cadastre. Les acheteurs reconnaissent avoir été informés que les vendeurs ont entrepris les démarches nécessaires afin que la propriété située au 3490, boulevard des Mille-Îles, soit retirée du compte de taxes applicable à l'immeuble faisant l'objet des présentes. Les acheteurs comprennent qu'à la suite de cette modification, le montant des taxes municipales ainsi que la valeur portée au rôle d'évaluation de la propriété visée par la présente promesse d'achat devraient être révisés à la baisse.